Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 26/11/2024
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes effectuées sur le site baodesign.fr (ci-après « le Site ») pour les produits proposés par l'entreprise Baodesign (ci-après « le Vendeur »). En effectuant une commande sur le Site, l'acheteur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Identification du Vendeur
Le Site Baodesign est exploité par la société Baodesign, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 801481482 et ayant son siège social à l'adresse suivante :
SARL Baodesign
8D rue de Pologne
68170 RIXHEIM
N° TVA intracommunautaire : FR19801481482
Email : [email protected]
Téléphone :
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente les produits disponibles sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Baodesign par toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client(s) ») et régissent exclusivement sa relation avec Baodesign.
Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Baodesign se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Sur simple demande du Client, elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Le Client doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.
Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L441-1 à L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet baodesign.fr (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.
4. Prix
Les prix indiqués sur les catalogues/supports papier ou numériques sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cours d'année en fonction notamment de l'évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d'œuvre. Le prix appliqué est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande, quel que soit le canal par lequel celle-ci est effectuée.
En cas de demande préalable de devis les prix indiqués sont soumis à la durée de validité qui y est stipulée.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à la commande du Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix ne comprend pas les frais de livraison, qui seront précisés avant la validation définitive de la commande par le Client.
Les codes de promotion ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site Internet, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles. Les codes de promotion ou bons d’achat ne sont valables qu’un seule fois et non cumulables avec d’autres offres sauf opération de réduction de prix. Ils ne peuvent être échangés contre du numéraire ou crédités sur un compte client.
Dans le cas d’une remise en euros, le montant de la remise est réparti au prorata sur chacun des articles concernés. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs articles concernés, vous serez remboursé du prix effectivement payé, quel que soit le nombre ou le montant des articles que vous conservez. L’utilisation, même partielle, de cette remise ne peut entrainer aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas d’une remise en pourcentage et de retour d’un article, le remboursement se fait sur la base du prix effectivement payé.
5. Commande
Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, Baodesign dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, Baodesign ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par Baodesign, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition ou de retour de la commande.
Le Client peut passer commande sur le Site en suivant les étapes de commande suivantes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Identification ou création de compte
- Choix du mode de livraison et du mode de paiement
- Validation de la commande et paiement.
Le Client reçoit un email de confirmation de commande à l'adresse email qu'il a fournie lors de son inscription ou de la commande.
La commande ne devient définitive qu'après réception du paiement intégral. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Baodesign.
Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à Baodesign, dans la limite des possibilités de Baodesign, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, Baodesign se réserve le droit de refuser toute commande de Clients, notamment ceux avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Baodesign constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.
6. Paiement
Le paiement des produits s'effectue en ligne sur le Site par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage afin d'assurer la confidentialité des informations bancaires.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire qu'il utilise.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Baodesign se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l'article L441-10 du code du commerce sont dues.
L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu'en soit la nature,
7. Livraison
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Baodesign étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif leur dépassement ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.
Les frais de livraison sont offerts dès 250 € HT d’achats.
Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont 11.90 € HT, sauf articles lourds et volumineux.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, la méthode de livraison choisie et la disponibilité des produits.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
8. Réserve de propriété
Baodesign se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, dans les conditions des articles 2276 du Code Civil et L624-16 et suivants du Code de Commerce.
Toutefois l'intégralité des risques de perte ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont supportés par l’acheteur à compter de la livraison.
Les Produits, jusqu’à leur paiement complet, ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou sans l’accord préalable et express de Baodesign.
En cas de cession autorisée le Client doit informer le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et en justifier auprès de Baodesign.
Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à Baodesign à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le Client s’oblige à informer Baodesign sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits.
La revendication des biens dont la propriété est réservée à Baodesign s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et les règlements en vigueur. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier recommandé ou par email à l'adresse suivante : [email protected] .
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port ou d'un usage prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l'adresse indiquée par Baodesign et figurant ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.
SARL Baodesign
8D rue de Pologne
68170 RIXHEIM
10. Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Si le produit est défectueux ou non conforme à la commande, le Client peut le retourner à ses frais et demander un remboursement ou un échange du produit.
Outre le cas échéant des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGV, en cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants, …), le Client devra contacter Baodesign, par le biais d’un courriel adressé à [email protected] ou d’un appel téléphonique au XXXXXXXXXXXX .
Le Client devra suivre les instructions communiquées par Baodesign concernant les modalités de retour des Produits.
Après constat de la non-conformité ou du dommage subi par le Produit, Baodesign enverra en fonction du choix du Client soit un nouveau Produit, sans frais supplémentaire, ou procédera à l’établissement d’un avoir.
11. Propriété intellectuelle
Baodesign conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation des éléments du Site sans autorisation préalable du Vendeur est interdite.
12. Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les traiter conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sur le Site sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en envoyant une demande à l'adresse suivante : [email protected]
13. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévus résultant de l’utilisation des produits ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. En cas de défaut ou de non-conformité des produits, la responsabilité du Vendeur se limite au montant payé par le Client pour le produit concerné.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.